I. - Champ d'application
1. Les associations susceptibles de bénéficier de cessions gratuites
Il s'agit, d'une part, des organismes mentionnés dans la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association qui, visés au 2 de l'article 238 bis du code général des impôts, sont reconnus d'utilité publique ou sont autorisés à recevoir des dons et legs. Leurs ressources doivent être affectées à des oeuvres d'assistance, notamment à la redistribution gratuite de biens meubles aux personnes les plus défavorisées.
Il s'agit, d'autre part, des associations de parents d'élèves et des associations de soutien scolaire.
En aucun cas, les associations concernées ne seront autorisées à procéder à la rétrocession, à titre onéreux, des biens alloués, à peine d'être exclues du bénéfice des présentes mesures.