Article (Arrêté du 2 mars 2001 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation professionnelle du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Art. 7. - La définition, la conception de l'ensemble et des parties constitutives du titre ainsi que les conditions de délivrance des titres (CFP) sont soumises à la commission professionnelle consultative compétente pour le titre (CFP).