A N N E X E
Cas auxquels s'applique le a de l'article 1er
du présent décret
Aides au logement :
Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer ;
Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte ;
Primes de l'Etat à la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements des propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cas auxquels s'applique le b de l'article 1er
du présent décret
Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
Subventions d'investissement aux collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.
Subventions d'investissement versées aux communes de Guyane.
Cas auxquels s'applique le a de l'article 2
du présent décret
Projets cofinancés par l'Etat et les fonds structurels de l'Union européenne.
Cas auxquels s'applique le b de l'article 2
du présent décret
Aides au logement :
Etudes et recherche dans le cadre du secteur pilote pour l'innovation en outre-mer (SPIOM) ;
Subventions pour démolition ou changement d'usage de logements sociaux dans les départements d'outre-mer ;
Aides de l'Etat pour la construction individuelle (accession intermédiaire) à Mayotte ;
Aides de l'Etat pour l'amélioration de logements propriétaires occupants à faibles ressources à Mayotte ;
Aides de l'Etat destinées à inciter l'utilisation de matériaux traditionnels en bois pour le revêtement des façades à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Aides à l'habitat destiné aux personnes âgées de plus de soixante ans à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Aides à la réhabilitation de logements anciens à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cas auxquels s'applique le c de l'article 2
du présent décret
Etudes et portage de foncier dans les départements d'outre-mer.
Cas auxquels s'applique le d de l'article 2
du présent décret
Aides de l'Etat pour la construction de logements sociaux en accession à la propriété à Mayotte.
Subventions d'investissement versées aux départements d'outre-mer et aux communes de ces départements.
Subventions d'investissement versées aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux communes de ces collectivités.