Article (Arrêté du 30 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 5 octobre 1999 relatif aux articles 1er et 6 du décret no 99-723 du 3 août 1999 fixant les modalités d'application des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes portant remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers)

Art. 4. - Il est inséré, après l'article 3 de l'arrêté du 5 octobre 1999 susvisé, un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. - Les dispositions des articles 2 et 3 sont applicables aux exploitants de transport en commun, autres que les entreprises, en fonction du lieu où se situe leur siège ou leur domicile. »