Art. 9. - Il est inséré, après l'article 10 du décret no 96-872 du 3 octobre 1996, un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte, à l'exception de son article 11. »
Section 2
La Commission des opérations de bourse