Article (Décret no 2001-298 du 4 avril 2001 modifiant le décret du 1er décembre 1993 portant attribution d'une indemnité de fonction à certains personnels administratifs de la direction générale de l'aviation civile et de l'établissement public Météo-France)

Art. 2. - L'article 3 du décret du 1er décembre 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - Le montant de la part fixe de l'indemnité de fonction est déterminé, pour chaque grade des corps mentionnés à l'article 1er et pour l'emploi de conseiller d'administration de l'aviation civile, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »