Article (Décret n° 2001-116 du 5 février 2001 portant création du comité interministériel de prévention des risques naturels majeurs)

Art. 7. - Le rapport sur la prévention des risques naturels majeurs, élaboré chaque année par le délégué aux risques majeurs, est soumis pour avis au conseil d'orientation puis au comité interministériel.