Art. 12. - Les subventions sont attribuées au vu des dossiers comportant des propositions techniques, l'estimation des dépenses correspondantes et tous autres documents techniques ou budgétaires nécessaires à la décision.
Sans préjudice des règles propres au contrôle financier, les bénéficiaires sont tenus de se conformer aux règles édictées par le ministre de l'agriculture ou par son représentant pour la présentation du compte rendu des actions qui ont justifié l'octroi d'une subvention.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES