Article (Décret n° 2001-98 du 1er février 2001 modifiant le décret n° 90-1011 du 14 novembre 1990 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire et le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement supérieur placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur)

Art. 13. - Le premier alinéa de l'article 19 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Nul ne peut siéger dans la formation s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. »