Article (Décret no 2001-263 du 22 mars 2001 modifiant le décret no 93-974 du 27 juillet 1993 définissant les installations de cogénération ouvrant droit à l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur le fioul lourd et sur le gaz naturel)

Art. 1er. - Le décret du 27 juillet 1993 susvisé est modifié comme suit :

I. - Dans l'intitulé du décret, après les mots : « fioul lourd », les mots : « et sur le gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , sur le gaz naturel et le gaz de raffinerie ».

II. - Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes : « Ouvrent droit à l'exonération prévue par les dispositions législatives susvisées les installations répondant aux trois conditions suivantes : ».