Article 9 undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux)

Toute fausse déclaration commise au moment de la signature du contrat entraîne la résiliation du contrat ainsi que le remboursement par le titulaire de l'ensemble des aides perçues au titre de l'engagement majoré des intérêts au taux en vigueur.
Les fausses déclarations commises pendant le contrat sont régies par les dispositions prévues au 1° de l'article 63 du règlement (CE) n° 817/2004 du 29 avril 2004 susvisé.