Article 2 (Décret n° 2004-760 du 28 juillet 2004 relatif à la réforme de la médecine du travail et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Au premier alinéa de l'article R. 241-3 du code du travail, après les mots : « sous la surveillance du comité d'entreprise », sont ajoutés les mots : « ou d'établissement ».