Article (Décret n° 2001-1078 du 16 novembre 2001 relatif aux modalités de cumul de certains minima sociaux avec des revenus d'activités et aux conditions d'accès des travailleurs non salariés à l'allocation de revenu minimum d'insertion)

Art. 7. - Dans la première phrase de l'article 19 du même décret, les mots : « bénéfices retenus pour l'établissement du forfait de la dernière année connue » sont remplacés par les mots : « résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition prévus aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts ».