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Article (Décret n° 2000-1044 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article (Décret n° 2000-1044 du 18 octobre 2000 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998 (1))

Article 13

Durée et expiration

Le présent accord est conclu pour une durée initiale de dix ans. Il restera en vigueur après ce terme, à moins que l'une des parties ne le dénonce par la voie diplomatique avec préavis d'un an.

Si un accord de même objet est passé par les parties contractantes sur une base multilatérale, le présent accord sera revu par les deux parties contractantes.

A l'expiration de la période de validité du présent accord, les investissements réalisés alors qu'il était en vigueur continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions pendant une période supplémentaire de quinze ans.

Fait à Mexico, le 12 novembre 1998 en deux originaux, chacun en langue française et en langue espagnole, les deux textes faisant également foi.