Article (Arrêté du 2 novembre 2000 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux auditeurs à la Cour des comptes)

Art. 4. - Les dispositions concernant les auditeurs de la Cour des comptes contenues dans l'arrêté du 4 octobre 1977 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois de la Cour des comptes sont abrogées.