Article (Décret n° 2000-1345 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale destinée au Centre technique interprofessionnel des oléagineux métropolitains)

Art. 5. - Le montant de la taxe ne peut excéder :

1,98 Euro par tonne pour les graines de colza, navette, oeillette, ricin, carthame ;

2,29 Euro par tonne pour les graines de tournesol, soja et lin oléagineux.