Article 74
I. - Le 3 de l'article 6 du code général des impôts est complété par un 3o ainsi rédigé :
« 3o Le rattachement au foyer fiscal qui l'a recueillie après qu'elle soit devenue orpheline de père et de mère, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l'année entière par cette personne. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2002.