Article (LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) (1))

Article 16

Au premier alinéa de l'article 1137 du code général des impôts, les mots : « avant le 1er janvier 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 1er janvier 2005 ».