Article 39
A compter du 1er janvier 2002, l'article 302 bis ZA du code général des impôts est ainsi modifié :
1o Le premier alinéa constitue un 1 et le deuxième alinéa constitue un 3 ;
2o Dans le premier alinéa :
a) Les mots : « 8 000 kilovoltampères » sont remplacés par les mots : « 100 000 kilowatts » ;
b) Les mots : « implantés sur les voies navigables » et la dernière phrase sont supprimés ;
3o Après le premier alinéa, il est inséré un 2 ainsi rédigé :
« 2. Le tarif de la taxe est de 6 centimes par kilowattheure produit par les ouvrages hydroélectriques implantés sur les voies navigables et de 4 centimes par kilowattheure produit par les autres ouvrages hydroélectriques. »