Art. 11. - 11.1. La base « Fonds numérisés des IRIS 2000 » comporte les fonds cartographiques numérisés des IRIS 2000 des communes découpées ainsi que les fonds des communes non découpées avec calage des limites administratives de ces dernières, issues du fichier GéoGLA de l'Institut géographique national (IGN), sur celles des IRIS des communes découpées. Unité : l'IRIS 2000 des communes découpées ou la commune non découpée en IRIS.
Les droits sur la base appartiennent à l'INSEE et à l'IGN. Sa diffusion par l'INSEE et les conditions de sa rediffusion par des sociétés privées à partir d'une licence souscrite auprès de ce dernier ont été définies en accord avec l'IGN, qui a délégué à l'INSEE le pouvoir de représenter ses intérêts moraux et patrimoniaux sur ladite base.
La rediffusion est subordonnée à la signature d'une licence de type R 2, tel que défini à l'article 5 du présent arrêté, pour la base France entière.
11.2. Le prix pour la mise à disposition de la base est fixé à 51 000 F (7 774,90 Euro).
11.3. Le montant de la redevance de rediffusion diffère en fonction de la nature des produits diffusés par le licencié ; elle est payée trimestriellement :
- produits de la classe 1 : cartes au format raster ou sur papier ; l'unité de redevance est l'IRIS 2000 ; le taux de la redevance est de 4 F (0,61 Euro) pour 100 IRIS (dont 2 F seront reversés par l'INSEE à l'IGN) ;
- produits de la classe 2 : cartes numérisées au format base de données ; l'unité de redevance est l'IRIS 2000 ; le taux de la redevance est de 84 F (12,81 Euro) pour 100 IRIS (dont 41 F qui seront reversés par l'INSEE à l'IGN).