1. La déclaration préalable d'intervention
Cette déclaration doit être adressée au préfet du département où a lieu le spectacle ou, si les représentations publiques sont données dans plusieurs départements, au préfet de département où a lieu la première représentation, un mois avant les représentations.
Elle doit mentionner :
- l'identité et l'adresse du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation ;
- l'enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l'adresse de la personne morale établie à l'étranger, identité du représentant légal ou statutaire ; la forme juridique et, le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel ;
- la nature de l'activité au regard des catégories définies par l'article 1er (1o) de l'ordonnance susvisée ;
- l'identité et l'adresse de l'entrepreneur de spectacles établi en France, titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles - exploitant, diffuseur ou entrepreneur de tournées avec qui le contrat de prestation de services est passé ;
- l'adresse du ou des lieux où doit s'effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible ;
- le nombre de salariés engagés ou détachés.
Les renseignements et les déclarations doivent être rédigés en français et les documents qui doivent y être joints accompagnés d'une traduction en français datée de moins de trois mois.