2. La décision
L'instruction du dossier menée par l'administration et la commission consultative doit permettre de motiver la décision de refus ou de retrait de la licence.
Seules les infractions de nature législative sont susceptibles d'entraîner le refus ou le retrait de la licence, s'agissant d'une sanction entraînant de fait une interdiction d'exercice de la profession.
L'arrêté ainsi motivé, portant un numéro de licence (selon la table de numérotation et identique à celui d'enregistrement) par catégorie accordée, est transmis à la signature du préfet du département de l'établissement qui assurera la publication au Recueil des actes administratifs.
La même procédure sera suivie dans le cas de l'arrêté de refus ou de retrait.