1. La composition et la désignation des membres
(Art. 4 du décret no 2000-609
et art. 1er de l'arrêté du 29 juin 2000)
La commission consultative régionale est ainsi composée de :
1o Trois membres représentant les entrepreneurs de spectacles ; trois membres représentant les auteurs ; trois membres représentant les personnels artistiques et techniques ;
2o Trois personnalités qualifiées nommées en raison de leur compétence en matière de sécurité des spectacles et de relations du travail.
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans par le préfet de région. Les membres représentant les entrepreneurs de spectacles, les auteurs et les personnels artistiques et techniques sont nommés sur proposition des organisations professionnelles représentatives. Pour chaque membre titulaire un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
Le remplacement d'un membre s'effectue selon la même procédure pour la durée du mandat restant à courir.
Le préfet de région doit solliciter les organisations professionnelles représentatives de ces catégories pour obtenir un nombre de noms au moins double de celui des nominations à faire. Seules les organisations syndicales affiliées aux confédérations syndicales reconnues représentatives sur le plan national sont présumées représentatives (CGT, CFDT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC). Les autres organisations doivent apporter la preuve de leur représentativité.
Les organismes représentatifs des auteurs peuvent désigner pour les représenter des membres des sociétés civiles de perception et de répartition des droits d'auteurs. Si aucun membre de ces sociétés civiles n'a été désigné à ce titre, ces dernières peuvent être appelées à siéger en qualité d'experts.
Peuvent en outre être appelés à participer aux séances en qualité d'experts des représentants des organismes ayant des compétences particulières telles que les institutions sociales du spectacle et les prestataires de services du spectacle vivant. D'autres experts peuvent être invités en fonction de l'ordre du jour. Participent également à ce titre des représentants des administrations concernées.
Lorsque les listes sont établies, un arrêté désigne les membres de la commission pour la durée d'un mandat fixé à cinq ans renouvelable. Cet arrêté doit être publié.
A titre transitoire et pendant un délai qui ne peut excéder six mois à compter de l'entrée en vigueur des nouvelles dipositions, les commissions consultatives régionales dont les membres ont été nommés avant l'entrée en vigueur du décret susvisé exercent, jusqu'à la nomination des nouveaux membres, les compétences prévues par ce décret. Ces nouvelles commissions doivent en conséquence être installées avant le 2 janvier 2001.