Article (Décret n° 2000-1073 du 31 octobre 2000 modifiant le décret no 68-376 du 26 avril 1968 portant création de l’Établissement public de la Basse-Seine)

Art. 14. - L'article 16 du décret du 26 avril 1968 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 16. - Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »