Article (Décret n° 2000-1072 du 2 novembre 2000 pris pour l'application de l'article 28-1 du code de procédure pénale et relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire)

Art. 1er. - L'article R. 15-33-1 du code de procédure pénale devient l'article R. 15-33-24.