Article (Arrêté du 20 octobre 2000 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels des corps de laboratoire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

Art. 1er. - Il est institué, auprès de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration, trois commissions administratives paritaires nationales compétentes, respectivement, à l'égard des personnels désignés ci-après :