Art. 1er. - A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 susvisé, le membre de phrase : « est fixé pour l'exercice 1992 à 1,4 % dans la limite plafond de la deuxième tranche de revenus » est remplacé par le membre de phrase : « est fixé à 2 % dans la limite de sept fois la première tranche de revenus ».