Article (Arrêté du 4 octobre 2000 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Article (Arrêté du 4 octobre 2000 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - L'arrêté du 8 décembre 1993 fixant le cadre de présentation de l'appréciation annuelle des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.