Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le 01/01/2999 (Décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité)

Art. 2. - La délégation peut porter sur tout ou partie des actes de gestion relatifs au recrutement, à l'exception des actes suivants :

1o Décision initiale d'ouverture des concours ;

2o Nomination du jury ;

3o Nomination et titularisation des lauréats ;

4o Affectation après concours.