Article (Décret n° 2000-1316 du 26 décembre 2000 relatif aux pharmacies à usage intérieur et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d’État))

Art. 6. - Le paragraphe 4 de la section 1 du titre II du livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié comme suit :

I. - Le titre du paragraphe 4 est remplacé par le titre suivant : « Pharmacies mutualistes ».

II. - Les articles R. 5091 à R. 5091-8-1 sont abrogés.