Article (Décret n° 2000-1300 du 26 décembre 2000 instituant une taxe parafiscale au profit des centres techniques interprofessionnels de la canne et du sucre de la Réunion, de la Martinique et de la Guadeloupe)

Art. 4. - Le montant maximum de la taxe est fixé à 7,65 F par tonne de cannes entrée en usine.