Article (Arrêté du 26 décembre 2000 relatif au taux de la taxe parafiscale créée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie)

Art. 2. - La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.