Article (Décret n° 2000-1313 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l'application des articles 32 et 109 de la loi n° 92-677 du 17 juillet 1992 relative à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et les articles 96 J à 96 L de l'annexe III au code général des impôts)

Art. 9. - Au 2o de l'article 4 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : « et des expéditions de biens en vue de leur façonnage », « , y compris la délivrance d'un travail à façon », « , sauf pour les donneurs d'ouvrage à façon » et le quatrième alinéa sont supprimés.