Article (Décret no 2001-24 du 9 janvier 2001 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 1er. - L'article D. 861-1 est ainsi rédigé :

« Art. D. 861-1. - Le plafond annuel prévu à l'article L. 861-1 est fixé à 43 200 F pour une personne seule. »