Article (Arrêté du 29 janvier 2001 modifiant l'arrêté du 23 février 1995 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public dans le département de la Réunion en vue de l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM DOM 1)

Art. 7. - Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.