Article 5 (Décision n° 2000-1225 du 5 septembre 2000 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'animation sociale et culturelle d'Orzy pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Panach)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.