Article (Arrêté du 29 décembre 2000 fixant les taux maxima des indemnités de caisse et de responsabilité allouées aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux)

Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.