Article 4 (Décret n° 2004-1410 du 23 décembre 2004 relatif à l'octroi d'une indemnité à l'abandon total ou partiel de la production laitière et modifiant le décret n° 2002-1353 du 12 novembre 2002)

Le dernier alinéa de l'article 7 du décret du 12 novembre 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces mêmes critères sont appliqués aux demandes éligibles aux financements des collectivités territoriales, de l'interprofession laitière, des acheteurs ou des affineurs mentionnés à l'article 3. »