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Article (Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)

Article (Arrêté du 27 novembre 2000 relatif à l'indemnisation, sous forme de vacations, des membres des commissions départementales de conciliation)

Art. 5. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement et la directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.