Article (Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information)
Article (Décret no 2000-1080 du 7 novembre 2000 portant création d'un conseil stratégique des technologies de l'information)
Art. 5. - Les membres du conseil stratégique des technologies de l'information sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans ce cadre.