Article (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))

Article 22

I. - Le dernier alinéa de l'article 722 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret précise la localisation des débats contradictoires que doit tenir le juge de l'application des peines lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »

II. - Le dernier alinéa de l'article 722-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce décret détermine la localisation des débats contradictoires que doit tenir la juridiction régionale de la libération conditionnelle lorsqu'ils concernent des condamnés incarcérés. »