Article (LOI no 2000-1354 du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents et portant diverses dispositions de coordination en matière de procédure pénale (1))

Article 14

Dans l'article 152 du même code, les mots : « celles-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».