Article (Décret n° 2000-1137 du 24 novembre 2000 modifiant le décret no 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l'article 89 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle)

Art. 4. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 4 janvier 1983 susvisé sont applicables à compter du 1er janvier 2001.