Article (Décret n° 2000-952 du 28 septembre 2000 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2000 ainsi qu'à certaines dispositions d'ordre permanent)

Art. 23. - Le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est fixé à :

15 185 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 65 % ;

12 849 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 55 % ;

8 178 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 35 %.