Article (Décret n° 2000-750 du 1er août 2000 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la revalorisation des allocations de logement (troisième partie : Décrets))

Art. 6. - I. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».

II. - L'avant-dernier alinéa de l'article D. 755-12 du même code est complété par les mots : « sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ».