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Article (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)

Article (Arrêté du 23 octobre 2000 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de collecte des données fiscales et comptables)

Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :

- dénomination de l'entreprise déclarante ;

- adresse de l'entreprise déclarante ;

- numéro d'identification interne DGI (FRP) ;

- numéro d'identification INSEE (SIRET) ;

- catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;

- date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;

- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.