Art. 3. - Les informations traitées sont les suivantes :
- dénomination de l'entreprise déclarante ;
- adresse de l'entreprise déclarante ;
- numéro d'identification interne DGI (FRP) ;
- numéro d'identification INSEE (SIRET) ;
- catégorie et régime fiscal de l'entreprise déclarante ;
- date de clôture de l'exercice fiscal considéré ;
- données fiscales et comptables portées sur la déclaration de résultats, la liasse fiscale et les annexes.