Article (Décret n° 2000-1033 du 17 octobre 2000 portant publication de l'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973 (1))

Art. 1er. - L'accord sur le transfert des corps des personnes décédées, fait à Strasbourg le 26 octobre 1973, sera publié au Journal officiel de la République française.