Article (Arrêté du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts)
Article (Arrêté du 31 juillet 2000 portant organisation des structures de concertation à l'Ecole nationale des impôts)
Art. 14. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.