Article (Décret n° 2000-955 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale)

Art. 3. - L'intitulé du chapitre IV est complété par les mots suivants : « et notation ».