Article (Arrêté du 9 juin 2000 relatif aux montants de l'indemnité spéciale allouée aux géomètres principaux, géomètres, techniciens géomètres ainsi qu'aux personnels affectés dans le service du cadastre en qualité d'aides-géomètres)

Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 2000.